La succession et l’héritage sont des procédures légales qui assurent que les biens d’une personne décédée aillent à ses proches. Cela se fait de différentes manières selon la composition de la famille de la personne décédée et de ses biens.
Cependant, quand la personne est encore en vie, elle peut encore décider de la manière dont ses biens seront répartis, et cela, en procédant à une donation de son vivant. Si vous ne connaissez pas ce principe de donation, vous vous demandez certainement comment cela fonctionne et quels sont les frais relatifs à cette procédure ?
Donation de son vivant, pourquoi en faire ?
Faire une donation de son vivant évite à ses héritiers d’attendre que votre testament ne soit ouvert pour qu’ils puissent s’approprier vos biens. De ce fait, faire une donation revient à faire une transmission de biens de notre vivant.
Afin de faire ce genre de don, il est important de le réaliser de manière légale par le biais de la signature d’un acte notarié. Cela dans le but de protéger toutes les parties prenantes dans cette opération.
L’avantage d’une donation pour les héritiers, c’est qu’elle représente pour eux une vraie opportunité pour démarrer ou relancer leur vie. Fiscalement parlant, il s’agit aussi d’une affaire intéressante. En effet, les héritiers seront en mesure de toucher un pécule par rapport à la franchise d’impôt, et cela tous les 15 ans.
Il existe aussi une mesure temporaire qui vient compléter la donation de son vivant. Elle consiste en la donation d’un bien immobilier, tant qu’il est neuf (n’a jamais été occupé). En plus, il faut qu’il soit donné les trois années qui suivent l’obtention de son permis de construire.
L’abattement de droits dont bénéficie ce type de logement est de :
- 100.000 euros dans le cas d’un don à un descendant ou conjoint ;
- 45.000 euros dans le cas d’un don à un frère/ une sœur ;
- 35.000 euros dans le cas d’un don à autrui.
Le plus important lorsqu’on fait une donation, c’est de bien y réfléchir et de ne surtout pas être généreux plus que ce qu’il ne faut. En effet, une fois qu’une donation est faite, il n’est plus possible de revenir en arrière, d’où l’importance de ne donner que les biens dont on n’a plus besoin.
Il faut aussi savoir qu’une donation peut être faite par rapport à de nombreux biens différents, et cela, peu importe leur valeur. En effet, on peut donner de son vivant des biens immobiliers, de l’argent, des meubles ou encore même des bijoux.
Donation de son vivant, quels frais ?
Les seuls frais relatifs à une donation de son vivant sont les honoraires du notaire que vous aurez consulté pour l’acte notarié. Cependant, elle va dépendre de la nature du don qui a été effectué puisqu’il est possible de faire un don en argent ou alors un don en bien matériel.
De toutes les manières, les frais de notaire se calculent selon un pourcentage dégressif établi par un barème qui a été révisé à la baisse par la loi du 10 juillet 2015. À titre d’exemple, si vous faites une donation en argent de 100 000 €, le notaire qui aurait rédigé votre acte de donation va percevoir un total de 877,74 euros.
Donation de son vivant, quelles obligations ?
Comme cité plus haut, un notaire doit se charger de l’ensemble des formalités liées à la réalisation d’une donation de son vivant. Cela contrairement au testament, sauf s’il s’agit d’un don manuel où la personne donne un bien de manière directe et immédiate.
Il faut aussi savoir que la signature de la personne qui bénéficie de la donation ou donataire est requise pour que la donation soit valable juridiquement. Dans certains cas, une acceptation écrite de la part du donataire est requise.
De cette manière, on comprend qu’une simple signature à la fin de l’acte n’est pas suffisante, ce qui fait qu’une donation ne devient valide qu’une fois l’acte notarié. Avant cette dernière étape, il est donc possible que le donateur revienne sur sa décision et annule la donation.
Il est aussi important que la personne qui fait le don soit saine d’esprit. Il peut, de plus, faire sa donation à un enfant aussi petit qu’un embryon (sauf si ce dernier n’est pas viable).
Après avoir lu cet article, vous en savez davantage sur la donation de son vivant et ses différents frais.
