Les hauts et les bas sont à prévoir durant la période d’activité d’une entreprise. Il arrive aussi que la situation exige que des modifications sur le capital social soient faites pour maintenir la société à flot. Le capital social d’une société est un ensemble de fonds et d’apports qui ont été regroupés pour créer une entreprise.
Il arrive que certains chefs d’entreprise soient contraints de réduire le capital social de leur affaire pour éviter les problèmes financiers. Une réduction de capital n’est pas toujours nécessaire, mais elle permet dans certains cas de sauver la société de la faillite.
Qu’est-ce qu’une réduction de capital ?
La réduction de capital est une opération qui sert à réduire la valeur du capital social qui a été constitué au moment de créer une entreprise. Le capital social doit être mentionné obligatoirement dans les statuts de l’entreprise au moment de sa création. Toutes les sociétés doivent avoir un capital social pour pouvoir entamer leur activité et régulariser leur statut.
Ce capital social peut prendre la forme d’apports :
- en nature ;
- en industrie ;
- en numéraire.
Ce sont généralement les associés ou les actionnaires qui sont chargés de procurer ce capital social. En échange, ces actionnaires vont recevoir des actions et les associés vont recevoir des parts sociales qui vont leur conférer le droit de prendre certaines décisions qui concernent la société.
Comment faire une réduction de capital ?
Pour pouvoir réduire leur capital social, les entreprises peuvent utiliser plusieurs techniques :
La diminution du nombre de titres
La diminution du nombre de titres est, comme son nom l’indique, une diminution des parts totales qui constituent le capital social. Leur valeur reste la même, mais c’est leur nombre qui va changer. Cette procédure est en fait un rachat de titres, car c’est la société qui va racheter ses propres titres (qu’elle ne va pas remettre en vente) pour ensuite les annuler.
La diminution du nombre de titres ne peut pas être effectuée dans tous les cas. Par exemple, dans le cas où la société fait face à des pertes financières, elle ne pourra pas faire appel à la diminution du nombre de titres. Dans ce cas, seuls des rachats de titres ou encore, des rachats des parts des associés peuvent être effectués.
La diminution de la valeur nominale des titres
La diminution de la valeur nominale des titres est une technique qui est l’inverse de la diminution du nombre de titres. Il s’agit de faire baisser la valeur de l’ensemble des parts qui constituent le capital social. Les parts resteront toujours au même nombre, mais elles vont subir une diminution homogène de valeur. On va prendre l’exemple d’un capital social à une valeur de 10 000 euros et qui est constitué de 100 parts de 100 euros chacune. Si on réduit la valeur de ces parts à 30 euros, alors le capital social va être de 3 000 euros, soit 30 × 100.
Les démarches pour faire sa réduction de capital
Une réduction de capital doit se faire en 3 étapes distinctes :
La modification des statuts
Lorsqu’on décide de changer la valeur du capital social d’une société, il faut obligatoirement changer le statut de celle-ci. C’est d’autant plus important vu que le capital social est présent sur la plupart des documents de la société. Pour cela, tous les associés de l’entreprise doivent être convoqués à une assemblée générale extraordinaire.
Il faudra ensuite déposer la décision commune de ces associés au niveau du greffe avant un mois. Ensuite, un commissaire au compte devra faire un rapport sur les conditions et les causes de l’opération. C’est en particulier pour déterminer les raisons qui sont à l’origine de la diminution de ce capital. Ensuite, les associés devront décider du type de réduction à faire, ainsi que du nouveau montant à fixer.
La publication
Une fois que les statuts ont été modifiés, il faudra faire une publication. Pour cela, il faudra indiquer le nouveau et l’ancien capital social à travers la publication d’un avis de réduction de capital. Ce genre d’avis est généralement publié dans des journaux d’annonces légales.
Le dépôt
Pour finir, il faudra déposer les nouveaux statuts de la société au CFE (Centre des formalités des entreprises) ou encore, au greffe en plus d’un dossier de modification. Suite à cela, l’entreprise va recevoir un extrait K-Bis avec une mise à jour.
